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Article 843 du Code civil: commentaire

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Article 843 du Code civil: commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 843 du Code civil: commentaire
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« Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faitsexpressémentpar préciputet hors part, ou avec dispense du rapport.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas, le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. «




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