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Article 882 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 882 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 882 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
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« La procédure applicable devant le tribunal paritaire des baux ruraux est celle qui est suivie devant le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous. «




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