Article 910 du Code civil : commentaire

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Article 910 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 910 du Code civil : commentaire
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« Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).




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