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Article 911 du Code civil : commentaire

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Article 911 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 911 du Code civil : commentaire
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« Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.

Seront réputés interposés les père, mère, les enfants et descendants et l'époux de la personne incapable. «




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