Article L.932-1 du code du travail: commentaire

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Article L.932-1 du code du travail: commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Un accord national interprofessionnel étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles des actions de formation peuvent être réalisées en partie hors du temps de travail...

Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. «




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