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Article 960 du Code civil : commentaire

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Article 960 du Code civil : commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 960 du Code civil : commentaire
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« Toutes donations entre vifs par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur du mariage par autres que par les ascendants aux conjoints ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né de puis la donation. «




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