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Article L. 981-1, extrait du Code du travail : commentaire

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Article L. 981-1, extrait du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé contrat de qualification. Sa durée est comprise entre 6 mois et 2 ans.

Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail... «




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