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Article 984 du Code civil : commentaire

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Article 984 du Code civil : commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 984 du Code civil : commentaire
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« Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul 6 mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93 (guerre, opérations militaires). Le testament sera lors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nou veau délai de 6 mois après son expiration. «




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