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Article L. 21, alinéa 1er du Code de la route : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 21, alinéa 1er du Code de la route : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 21, alinéa 1er du Code de la route : commentaire
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Article L. 21, alinéa 1er du Code de la route : commentaire



« Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. «

Article L. 21-1, alinéa 1er, du Code de la route :

« Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. «




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