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Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 10 janvier 1970 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 10 janvier 1970 : commentaire



Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 10 janvier 1970 : commentaire
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Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 10 janvier 1970 : commentaire



« Lorsqu'un mandant est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans son intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions fixées par décret. «




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