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Article 32, alinéa 2 de L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 32, alinéa 2 de L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 32, alinéa 2 de L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence: commentaire
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Article 32, alinéa 2 de L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence: commentaire



« Est puni d'une amende de 5 000 à 100 000 F le commerçant qui revend un produit en l'état à son prix d'achat effectif. Le prix d'achat effectif est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix du transport. «




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