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Article 21-7, alinéas 1 et 2 (ancien article 44, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 21-7, alinéas 1 et 2 (ancien article 44, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité) : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 21-7, alinéas 1 et 2 (ancien article 44, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité) : commentaire
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« Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de 16 ans jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.

La condition de résidence en France pendant 5 ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone... «

L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal doit normalement entraîner quelques modifications quant aux condamnations privant du droit de souscrire une déclaration.




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