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Article 3, alinéas 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 3, alinéas 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985: commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 3, alinéas 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985: commentaire
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Article 3, alinéas 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985: commentaire



« Les victimes désignées à l'alinéa précédent (toutes victimes d'accidents de la circulation hormis les conducteurs de véhicule terrestres à moteur) lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans (...) sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultantdes atteintesà leur personnequ'elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents,la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personnelorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. «




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