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Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire
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« Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procèsverbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. S'il s'agit de personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins. «




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