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Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire
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Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire



 

« Pour bénéficier de la réduction des charges, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiquesou inscritsà l'inventaire supplémentaire sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant :

- le détail des sommes dont la déduction est demandée ;

- la date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a, selon le cas, soit classé l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble sur la liste des monuments historiques, soit décidéson inscriptionà l'inventaire supplémentaire, soit accordé l'agrément spécial.

Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de l'administration des affairesculturellescertifiantque les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travauxd'entretien et de réparation.«




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