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Article 35 bis du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 35 bis du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 35 bis du Code général des impôts : commentaire
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« Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. «




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