Article 3 de la circulaire du 23 avril 1992: commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« A partir du 4 avril 1992, l'ensemble des plans épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, peuvent être clôturés à compter du quatrième anniversaire de leur ouverture, sans réduction de la prime d'épargne. S'ils ont été clôturés entre le troisième et le quatrième anniversaire de leur ouverture, la prime d'épargne est, dans ce cas réduite de 50 %. «




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