Article 33 de la circulaire du 11 juillet 1986: commentaire

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Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« En cas de financement d'un logement en indivision, chaque indivisaire peut, au titre de ses droits à prêt, obtenir un tel prêt sans que le total éventuel des prêts accordés à l'ensemble des indivisaires excède 400 0000 F (actuellement 600 000 F) par financement. «

 




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