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Article 7 de la circulaire ministérielle 23 avril 1992: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 7 de la circulaire ministérielle 23 avril 1992: commentaire



Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 7 de la circulaire ministérielle 23 avril 1992: commentaire
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« Le montant maximal des prêts est porté de 400 000 F à 600 000 F. Il s'applique aux demandes de prêts déposées à compter du 1er avril 1992.«




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