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Article 3 du Code civil: commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 3 du Code civil: commentaire
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« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire...

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers. «




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