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Article L. 88 du Code des débits de boissons: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 88 du Code des débits de boissons: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 88 du Code des débits de boissons: commentaire
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Article L. 88 du Code des débits de boissons: commentaire



« Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder,sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 1er du Code de la route destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime. «




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