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Article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications
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Article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications



« Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public. «




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