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Article R. 72 du Code électoral : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 72 du Code électoral : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 72 du Code électoral : commentaire
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Article R. 72 du Code électoral : commentaire



« Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte dressé devant lejuge du tribunal d'instance de leur résidence ou lejuge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chefen activité ou à la retraite. «




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