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Article R. 16 du Code électoral : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 16 du Code électoral : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 16 du Code électoral : commentaire
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Article R. 16 du Code électoral : commentaire



«... Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. «




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