Article L. 13-15 du Code de l'expropriation : commentaire

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Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format:

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« Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois,... seul sera pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou... un an avant la déclaration d'utilité publique... «

Suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement

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