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Article L.13-1 du Code de l'expropriation : commentaire

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Article L.13-1 du Code de l'expropriation : commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expro priationdésigné,pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance. «




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