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Article L. 13-13 du Code de l'expropriation : commentaire

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Article L. 13-13 du Code de l'expropriation : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 13-13 du Code de l'expropriation : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. «

Article L.1344:

« La juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. «




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