Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire

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Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire
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« Une carte de priorité est délivrée par les organismeschargésdu versement des prestations familiales aux personnes remplissant les conditions suivantes :

a) femmes enceintes ;

b) ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente au sens de l'article L.519 du Code de la Sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ;

- ménage ou personnesayantla charge effectiveet permanenteau sens du même article, d'au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans...«




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