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Article R. 40 du Code pénal: commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 40 du Code pénal: commentaire
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« Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3 000 à 6 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement : ... 11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche... «




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