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Article 61 du code de procédure civile: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 61 du code de procédure civile: commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 61 du code de procédure civile: commentaire
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Article 61 du code de procédure civile: commentaire



 

« Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justiceou d'un procès-verbal de conciliationexécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux...«

 




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