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Article 78-2 du Code de procédure pénale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 78-2 du Code de procédure pénale : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 78-2 du Code de procédure  pénale : commentaire
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« Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. «




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