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Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire
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Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire



« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. «

« La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle n'est pas notifiée aux autres parties... «




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