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Article 4 du Code de procédure pénale: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 4 du Code de procédure pénale: commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 4 du Code de procédure pénale: commentaire
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Article 4 du Code de procédure pénale: commentaire



« L'action civile peut aussi être exercée séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. «




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