Article 18 du Code de la route : commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 18 du Code de la route : commentaire
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«... La décision (du préfet) intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense.

Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article 18-1 (conduite en état d'ivresse), la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas 2 mois par arrêté préfectoral sur avis d'un délégué permanent de la commission. «




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