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Article L.3 du Code de la route : commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L.3 du Code de la route : commentaire
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« En cas d'impossibilité de subir ces épreuves (taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré) résultant d'une incapacité physique attestée par un médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les mêmes alinéas.

Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent article sera punie des peines prévues au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.l «. (Peine de prison de 2 mois à 2 ans et amende de 2 000 à 30 000 F ou l'une de ces deux peines seulement.)




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