Article 19 de la Constitution de 1958 (droit)

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Article 19 de la Constitution de 1958 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Article 19 de la Constitution de 1958 (droit)



Publié le : 30/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Article 19 de la Constitution de 1958 (droit)
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L’article 19 établit les compétences juridiques ou les instruments juridiques du Président de la République afin qu’il effectue sa fonction d’arbitre. Par le contreseing du Premier ministre il met accent sur le caractère parlementaire du régime, ce qui signifie que chaque pouvoir doit être responsable devant un autre pouvoir. Il affirme le caractère parlementaire du régime, en même temps établissant des exceptions à ce caractère parlementaire. L’article en effet constitue un paradoxe, car le Président, institution politiquement irresponsable dans le cadre d’un régime parlementaire républicain, possède des pouvoirs exclusifs, autrement dit, dispensés de contreseing ministériel, ce qui est en contradiction avec le principe d’équilibre des pouvoirs. Il établit également la suprématie juridique du Président, lui accordant des pouvoirs propres et entraîne une séparation entre pouvoir politique et responsabilité politique. Il rejette la logique parlementaire classique d’équilibre qui a à la base une réunion entre pouvoir et responsabilité politiques.
En effet, l’importance de l’article 19 de la Constitution est qu’il confère au Président des pouvoirs exceptionnels. Même en cohabitation, lorsque la politique générale est conduite par le gouvernement, le président peut s’opposer et refuser de signer les ordonnances. Il peut aussi théoriquement user le pouvoir de dissoudre le législatif, ce qui en pratique semble être impossible du point du vue politique.




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