Article 23 de la Constitution du4octobre 1958: commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois... «




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