L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE.

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L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE.

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Publié le : 3/3/2014 -Format: Document en format HTML protégé

L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE.
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L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE.
Le 29 mai 2005 54,86% des électeurs français ont répondu « non « à la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour
l'Europe ? «. Le peuple a été consulté par voie référendaire régit par l'article 11 de la Constitution française qui énonce que « Le Président de la République, sur proposition du
Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur
l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à
autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions «. Le référendum législatif instauré dans cet article,
est une procédure électorale qui renvoie à un régime de démocratie élective. En France, le référendum a été introduit par les constituants de 1793, il a été utilisé à des fins plébiscitaires
pour légitimer le chef de l'Etat sous les régimes bonapartistes : le premier et le second Empires. Ce n'est qu'en 1946 sous la quatrième République qu'il a été réhabilité pour la ratification
de la nouvelle Constitution. Et ce n'est que depuis 1958 que le référendum est vu « comme un pouvoir du peuple et un élément de la souveraineté et de l'union entre les dirigeants et le
peuple «. Le premier texte datant de 1958 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux
assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique
économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences
sur le fonctionnement des institutions «. Cet article de 1958 constitue une innovation de la cinquième République. L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des
innovations de la Vème République ; la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Il permet d'obtenir un aval de la
population. Le projet de loi ou la mesure est soumise directement à l'approbation du peuple. Contrairement aux Républiques précédentes, l'article 11 de la Constitution de 1958 donne
une grande place au référendum. En effet la troisième République n'accordait aucune place au référendum et la quatrième bien qu'elle soit née par voie référendaire n'admettait cette
procédure que de manière mesurée à travers l'article 3 de sa Constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple français. Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par
la voie de ses représentants et par le referendum «. La Constitution de la cinquième République découle en partie de la pensée du général De Gaulle. L'article 11 en posant le principe du
référendum donne également une vision de la fonction présidentielle. Le général De Gaulle a précisé dans son discours de Bayeux ce qu'était pour lui la vraie fonction du Président de la
République. Pour lui l'Etat s'était affaiblit suite à l'instabilité que la France a connu sous la troisième République notamment. Ce qu'il souhaite c'est diriger un Etat fort mais qui doit être
démocratique. Il souhaite en finir avec ce qu'il appelle « le régime des partis « et tout en gardant le pluralisme politique, ne pas faire abstraction de la volonté du peuple, c'est-à-dire ne
pas bafouer la souveraineté populaire, principe selon laquelle « la souveraineté appartient au peuple tout entier qui forme la nation «. Depuis 1958 on a pu compter huit recours à la
procédure référendaire de l'article 11 de la Constitution ; à savoir, ils concernaient le principe de libre administration (1961) et sur l'indépendance de l'Algérie (1962 :acc...


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