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L'article 13 de la constitution d'octobre 1946 (commentaire de droit)

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L'article 13 de la constitution d'octobre 1946 (commentaire de droit)

Droit

Aperçu du corrigé : L'article 13 de la constitution d'octobre 1946 (commentaire de droit)



Publié le : 31/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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L'article 13 de la constitution d'octobre 1946 (commentaire de droit)
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Par ailleurs, le Conseil d’État s’est penché, dans son avis du 6 février 1953, sur la question de la frontière entre domaines règlementaire et législatif. Il a d’une part estimé possible au législateur de donner un contenu au pouvoir réglementaire allant même jusqu’à la possibilité de modifier des lois antérieures dans ces matières. D’autre part, il a considéré que cette définition ne pouvait concerner ni le domaine de la Constitution, ni celui du Préambule et de la Déclaration de 1789, ni être trop générale sauf à entamer la souveraineté parlementaire.
Parallèlement au problème du domaine de la loi et du règlement, s’est posée la question des normes concurrentes à la loi. Les constituants de 1875 ne se sont pas interrogés sur l’idée d’une hiérarchie des normes. Mis à part le respect de procédures particulières pour la réforme des lois constitutionnelles, ils n’avaient prévu aucune restriction de l’intervention du législateur. La loi n’était donc contrôlée d’aucune manière quant à sa conformité avec des normes internationales, ces dernières n’ayant pas de valeur constitutionnelle particulière. Quant à savoir si une loi respectait les normes constitutionnelles, la question ne se posait guère dans la mesure où les lois de 1875 constituaient essentiellement des textes de procédure dont la lettre était difficile à mettre en cause. Les constituants de 1946 eurent plus de difficultés à adopter ce point de vue en raison du changement de contexte. Les deux conflits mondiaux, l’échec de la SDN et des traités internationaux révélaient la nécessité de donner une place aux normes internationales dans l’ordre juridique interne, en les plaçant au-dessus des normes nationales. C’est ce que proclame le Préambule de la Constitution de 1946 : "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international". Les articles 26 à 28 de la Constitution précisent ce statut en indiquant explicitement que les traités ratifiés et publiés ont force de loi, même s’ils sont contraires à une loi, et sont supérieurs à la loi, ce qui contraint à les dénoncer pour appliquer une loi contraire. 




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