Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

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Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire
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« Le Présidentde la République,sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées pendant la durée des sessions publiées au Journal officiel, peut soumettreau référendum tout projet de loi portant sur l'organisationdes pouvoirs publics, comportant approbationd'un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoptiondu projet,le Présidentde la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent. «

 




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