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Article 20 et 22 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

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Article 20 et 22 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Le gouvernement détermine et conduit la contresignés«, le cas échéant, par les politique de la nation. ministres chargés de leur exécution. «

Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. «




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