Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

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Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur

promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre ou le Président de l'Assemblée nationale, le Président du sénat ou 60 députés ou sénateurs...

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. «




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