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Article 6 de la décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicable aux sociétés nationales de programme de télévision : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 6 de la décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicable aux sociétés nationales de programme de télévision : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 6 de la décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicable aux sociétés nationales de programme de télévision : commentaire
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Article 6 de la décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicable aux sociétés nationales de programme de télévision : commentaire



« (...) Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux (...) des produits ou services de l'entreprise qui parraine cette émission pourront être remis gratuitement aux participantsà titrede lots. Ces produits pourront apparaître sur le plateau de l'émission (...) à condition que leur présentation soitd'une stricte neutralité, sans jamais être accompagnésd'argumentaire ou de mise en valeur, de nature à inciter à la consommation ou à l'achat de ces produits. «




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