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Article 3 du décret du 1er octobre 1980 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 3 du décret du 1er octobre 1980 : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 3 du décret du 1er octobre 1980 : commentaire
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Article 3 du décret du 1er octobre 1980 : commentaire



« Il est interdit à tout propriétaire ou expéditeur d'animaux domestiques ou d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité d'effectuer ou de faire effectuer le transport d'un animal inapte au déplacement envisagé et spécialement d'un animal manifestement malade ou blessé ou d'une femelle sur le point de mettre bas... «

« Le transport d'animaux dans des voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans des véhicules de transport en commun doit être effectué sous la responsabilité de l'ac compagnateur, de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux. «




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