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Article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : commentaire



Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : commentaire
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Article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : commentaire



« Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus, ou si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenue de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ces déchets d'emballage... «




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