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Article 2 du décret n°78-464 du 24 mars 1978: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 2 du décret n°78-464 du 24 mars 1978: commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 2 du décret n°78-464 du 24 mars 1978: commentaire
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« Sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparationdu non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. «




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