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Article 15 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, Journal officiel du 30 mai : commentaire

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Aperçu du corrigé : Article 15 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, Journal officiel du 30 mai : commentaire



Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 15 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, Journal officiel du 30 mai : commentaire
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« Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. «




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