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Article 2 du décret n°83-642 du 12 juillet 1983, publié au Journal officiel du 15 juillet, portant création d'un Conseil national de la consommation: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 2 du décret n°83-642 du 12 juillet 1983, publié au Journal officiel du 15 juillet, portant création d'un Conseil national de la consommation: commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 2 du décret n°83-642 du 12 juillet 1983, publié au Journal officiel du 15 juillet, portant création d'un Conseil national de la consommation: commentaire
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Article 2 du décret n°83-642 du 12 juillet 1983, publié au Journal officiel du 15 juillet, portant création d'un Conseil national de la consommation: commentaire



« Il (le Conseil national de la consommation) a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.

Des accords entre professionnels ou prestataires de services publics et privés et consommateurs ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation. «




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