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Article 7 du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 (J.0. 15 septembre) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 7 du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 (J.0. 15 septembre) : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 7 du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 (J.0. 15 septembre) : commentaire
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Article 7 du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 (J.0. 15 septembre) : commentaire



« La mise sur le marché de jouets non munis du marquage « CE « et de l'en semble des mentions exigées... ou l'impossibilité de présenter les documents justifiant l'apposition régulière du marquage « CE « constitue une contravention de la cinquième classe. «




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