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Article 48 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 48 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992: commentaire



Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 48 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992: commentaire
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Article 48 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992: commentaire



« Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'un saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créancenée du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. «




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